INFORMATIONS D’INTÉRÊT!!!

Mise à jour le 12 avril 2024

Chers clients et utilisateurs de Experto Extranjeria: Suite aux récentes nouvelles concernant la fin des cartes Golden Visa, nous vous informons que le Gouvernement espagnol a effectivement décidé de suspendre ce type d’autorisation. Cependant, nous ne connaissons toujours pas la date de fin, car une nouvelle loi doit être rédigée pour modifier ou abroger la loi précédente, la Loi 14/2013 sur le soutien aux entrepreneurs et leur internationalisation.

Depuis notre cabinet, nous avons du mal à comprendre la position du Gouvernement. Ils affirment que le marché immobilier en Espagne est très tendu et que, pour alléger la hausse des prix de l’immobilier, ils vont retirer l’autorisation de résidence Golden Visa. Cependant, les personnes qui viennent en Espagne avec des autorisations Golden Visa achètent généralement des propriétés bien au-dessus du prix moyen de l’immobilier, notamment des biens de luxe dans des zones comme la Costa del Sol, Madrid, Barcelone et Alicante. Retirer les Golden Visa et interdire aux personnes fortunées de venir en Espagne acheter des biens avec de l’argent liquide, sans hypothèques, et tout ce que cela implique économiquement, semble contre-productif, car ces clients dépensent généralement beaucoup d’argent en Espagne.

Nous pensons qu’il serait bénéfique de mettre à jour cette loi et ses exigences, car elle date de 2013, lorsque 500 000 € pour l’achat d’un bien immobilier était une somme substantielle. Aujourd’hui, ce montant est relativement faible. La solution optimale serait d’augmenter ce montant à un niveau qui ne tend pas le marché immobilier et d’augmenter les frais pour l’obtention de ce permis de résidence, plutôt que de l’abolir comme l’a communiqué le Gouvernement socialiste espagnol.

De plus, rien n’a été dit sur le maintien ou le retrait des cartes déjà accordées, ni sur les conditions de renouvellement des cartes existantes. Comme vous pouvez le voir, cela reflète l’incertitude et l’insécurité des informations communiquées par notre Gouvernement dans tous les domaines.

Cela dit, nous voulons informer nos clients et utilisateurs de ExpertoExtranjeria que nous vous tiendrons informés de toute évolution concernant ce sujet. N’hésitez pas à nous contacter chaque fois que vous avez besoin de clarifications sur vos doutes.

Cordialement à tous,
Ricardo Cárdenas.

Quelles sont les conditions pour obtenir le Golden Visa en Espagne?

La Loi 14/2013 s’adresse, entre autres, aux investisseurs qui effectuent des mouvements intra-entreprises, ainsi qu’aux conjoints et enfants de moins de 18 ans.

La loi prévoit une accélération de la procédure, établissant en général un délai de résolution de 10 jours pour tous les visas inclus dans la loi et de 20 jours pour l’autorisation de résidence. De plus, le silence administratif est positif, contrairement aux autres procédures d’immigration.

Qu’est-ce que le Golden Visa?

Le visa de résidence délivré en vertu de la présente Loi 14/2013 constitue un titre suffisant pour résider en Espagne pendant un an sans avoir besoin de demander la carte d’identité d’étranger. Le renouvellement de la résidence peut être effectué même en cas d’absences supérieures à six mois par an dans le cas des visas de résidence et des autorisations pour les investisseurs étrangers ou les travailleurs étrangers d’entreprises exerçant des activités à l’étranger mais ayant leur base opérationnelle en Espagne.

Conditions générales

1. Ne pas se trouver en situation irrégulière sur le territoire espagnol.
2. Être majeur de 18 ans.
3. Ne pas avoir de casier judiciaire en Espagne et dans les pays où l’intéressé a résidé au cours des 5 dernières années pour des infractions prévues par la loi espagnole.
4. Ne pas être répertorié comme refusable dans l’espace territorial des pays avec lesquels l’Espagne a signé un accord à cet effet.
5. Avoir une assurance publique ou une assurance maladie privée souscrite auprès d’une entité d’assurance autorisée à exercer en Espagne.
6. Avoir des ressources économiques suffisantes pour soi-même et pour les membres de sa famille pendant leur séjour en Espagne (2 130 € par mois pour l’intéressé et 532 € pour chaque membre de la famille à sa charge).
7. Payer les frais de traitement du visa.

Il est important de noter que la possibilité de demander le visa de résidence s’étend au conjoint et aux enfants de moins de 18 ans, ou aux adultes incapables de subvenir à leurs besoins en raison de leur état de santé, lorsqu’ils accompagnent ou rejoignent les demandeurs.

La présence du demandeur de visa n’est pas requise; ils peuvent demander et retirer le visa de résidence par l’intermédiaire d’un représentant dûment accrédité.

Conditions à remplir pour obtenir cette autorisation de résidence par investissement

• INVESTISSEMENT EN DETTE PUBLIQUE ESPAGNOLE (INVESTISSEMENT DE 2 000 000 €)
  • Nous devons avoir acheté de la DETTE PUBLIQUE d’une valeur de 2 000 000 € et disposer d’un certificat d’une entité financière espagnole ou de la Banque d’Espagne, certifiant que le demandeur est le seul titulaire de l’investissement pour une période égale ou supérieure à 5 ans.
• INVESTISSEMENT EN ACTIONS OU PARTICIPATIONS DANS DES SOCIÉTÉS DE CAPITAUX, FONDS D’INVESTISSEMENT OU DÉPÔTS BANCAIRES (INVESTISSEMENT DE 1 000 000 €)
  • Nous pouvons avoir investi en bourse une somme de 1 000 000 € et disposer d’un certificat de l’intermédiaire financier enregistré. Il doit être spécifié que l’intéressé a effectué l’investissement aux fins de cette loi sur les entrepreneurs et les investisseurs. Alternativement, avoir un dépôt bancaire de 1 million d’euros dans une banque espagnole et prouver que le demandeur est le seul titulaire de ce dépôt serait valable.
• INVESTISSEMENT EN BIENS IMMOBILIERS (INVESTISSEMENT DE 500 000 €)
  • L’investissement minimum doit s’élever à 500 000 € dans tout type de propriété, tels que des appartements, des terrains, des locaux commerciaux, etc. Le nombre de propriétés achetées n’a pas d’importance; ce qui compte, c’est la valeur. Si les biens sont hypothéqués, le montant libre de charges doit être supérieur à 500 000 €.
• INVESTISSEMENT DANS UN PROJET D’ENTREPRISE D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
  • Un investissement réalisé par une personne morale domiciliée dans un territoire non considéré comme un paradis fiscal selon la réglementation espagnole, où l’investisseur étranger possède, directement ou indirectement, la majorité des droits de vote et a le pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres de son organe de direction.
  • Un projet d’entreprise à développer en Espagne doit répondre à au moins une des conditions suivantes pour être considéré et accrédité comme d’intérêt général (bien qu’aucune de ces conditions ne soit définitive, l’impact sur la société est mesuré):
    • Création d’emplois.
    • Réalisation d’un investissement ayant un impact socio-économique significatif dans la zone géographique où l’activité sera développée.
    • Contribution significative à l’innovation scientifique et/ou technologique.

Vous souhaitez demander le Golden Visa?
Faites appel à Experto Extranjería pour vous aider avec votre visa d’investisseur!

Cordialement,
Ricardo Cárdenas.
Avocat n° 10.756 du Barreau de Málaga.
Expert en droit de l’immigration et de la nationalité.