Qu'est-ce que l'apostille de La Haye?
La procédure d'apostille consiste à apposer sur un acte public, ou sur une extension de celui-ci, une apostille ou une annotation qui certifiera l'authenticité de la signature des actes publics délivrés dans un pays signataire de la 12e Convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui supprime l'obligation de légalisation des actes publics étrangers devant prendre effet dans un autre pays signataire de cette Convention.
Ainsi, les documents délivrés dans un pays signataire de la Convention qui ont été certifiés par une apostille doivent être reconnus dans tout autre pays de la Convention sans qu'il soit nécessaire de recourir à un autre type d'authentification.
Où puis-je obtenir l'apostille de La Haye?
L'apostille doit être obtenue dans le pays qui a délivré le document.
Il n'est pas possible de traiter l'apostille dans le pays de destination.
Cas 1 : Document espagnol
Si votre document a été délivré par une institution espagnole, nous pouvons nous charger de toutes les démarches pour obtenir l'apostille correspondante et sa traduction assermentée dans la langue correspondante.
Selon le document, l'apostille de La Haye sera demandée au préalable:
- Haute Cour de justice
- Ministère de la justice
- Collège des notaires
Cas 2 : document étranger
Si votre document a été délivré dans un autre pays, comme les États-Unis, la France, l'Allemagne, etc. Il doit être apostillé par l'autorité compétente de ce pays et traduit par un traducteur officiel assermenté pour que ce document soit valable en Espagne. Dans ce cas, vous devrez obtenir une apostille dans votre pays d'origine, pour laquelle nous pouvons également vous aider, car nous travaillons avec des cabinets d'avocats du monde entier pour mener à bien ces procédures.
Quels sont les documents qui peuvent être apostillés? Documents publics
- Actes judiciaires:documents émanant d'une autorité ou d'un fonctionnaire lié à une juridiction de l'État, y compris ceux du ministère public ou d'un secrétaire, fonctionnaire ou agent judiciaire. Documents administratifs.
- Documents administratifs.
- Les certifications officielles qui ont été placées sur des documents privés, telles que la certification de l'enregistrement d'un document, la certification de la certitude d'une date, et es authentifications officielles et notariales des signatures sur des documents de nature privée.
Toutefois, elle ne s'applique pas à:
- Documents délivrés par les agents diplomatiques ou consulaires.
- Les documents administratifs directement liés à une opération commerciale ou douanière.
- Documents qui, en application d'autres conventions internationales, sont dispensés de légalisation ou d'apostille.
Avez-vous besoin d'apostiller un document?
Comptez sur des experto extranjería pour vous aider à apostiller vos documents!
Vous pouvez compter sur des Experto Extranjería pour obtenir le L'apostille de La Haye!
Nous vous présentons toutes vos procédures par voie télématique, sans rendez-vous, sans file d'attente ni attente.