Demander une dérogation

1 – Hypothèses sur lesquelles une dérogation peut être demandée

1.1. Dispense des tests DELE et CCSE avec la conception générale pour les personnes ne sachant ni lire ni écrire

Le fait que le demandeur de la nationalité espagnole ne sache ni lire ni écrire l'espagnol alors qu'il peut le faire dans sa langue maternelle, bien que cela puisse être le signe d'un manque d'intégration sociale en Espagne, n'est pas en soi une raison suffisante pour refuser la nationalité tant que le demandeur comprend et peut communiquer dans cette langue et que le degré d'intégration dans la société espagnole est suffisamment prouvé.

1.2. Dispense pour les personnes ayant des difficultés d'apprentissage

Les difficultés d'apprentissage sont un terme générique qui désigne un groupe hétérogène d'obstacles dans l'acquisition et l'utilisation de l'audition, de la parole, de la lecture ou du raisonnement, tels que des problèmes de mémoire ou une attention réduite aux stimuli verbaux et expressifs ou des difficultés à évoquer et à récupérer des informations apprises qui peuvent avoir des causes diverses.

1.2.1. La dispense visée au présent article ne peut être demandée que par les personnes qui, ayant une pleine capacité d'action, présentent des difficultés d'apprentissage de nature à les empêcher d'accéder, dans des conditions d'égalité, soit aux épreuves du diplôme d'espagnol langue étrangère (DELE), soit aux épreuves de connaissance constitutionnelle et socioculturelle de l'Espagne (CCSE), soit aux deux, même si leur conception est adaptée à des conditions particulières. Cette circonstance doit être attestée par un certificat ou un rapport médical dans lequel il est indiqué qu'il est impossible de passer les examens, même dans la version adaptée aux conditions particulières visées ci-dessous.

1.3. Candidats qui ont été scolarisés en Espagne et qui ont réussi l'enseignement secondaire obligatoire

Les personnes qui ont été scolarisées en Espagne et qui ont suivi et réussi l'enseignement secondaire obligatoire dans le système éducatif espagnol peuvent demander une dispense. Ainsi que ceux qui ont suivi et réussi en Espagne et en langue espagnole les études officielles de l'enseignement secondaire post-obligatoire (lycée, formation professionnelle intermédiaire, formation professionnelle intermédiaire en arts plastiques et design et formation professionnelle intermédiaire en sport) ou de l'enseignement supérieur (enseignement universitaire, enseignement artistique supérieur, formation professionnelle supérieure, formation professionnelle supérieure en sport et formation professionnelle supérieure en arts plastiques et design).

Les exigences mentionnées au paragraphe précédent doivent être accréditées par les certificats et qualifications officiels correspondants.

2 – Procédure d'obtention d'une dérogation

Le traitement de la dispense doit être engagé et résolu avant l'ouverture de la procédure d'octroi de la nationalité espagnole par résidence.

La procédure de traitement de la dispense sera électronique et son instruction correspondra à la Direction Générale des Registres et des Notaires.

Elle sera lancée à la demande de l'intéressé ou de son représentant légal ou volontaire, sous forme électronique, présentée au siège électronique du ministère de la justice (sede.mjusticia.gob.es), accompagnée de la documentation justifiant la dispense.

Note importante: lorsque des documents provenant d'autres pays sont fournis, ils doivent être traduits en espagnol ou dans la langue co-officielle du territoire où la demande est présentée. Dans EXPERTO EXTRANJERÍA nous pouvons vous aider avec vos traductions.

D'autre part, tous les documents publics étrangers doivent être préalablement légalisés par la Représentation consulaire espagnole compétente dans le pays où le document a été délivré ou, le cas échéant, par le ministère des Affaires étrangères et de la Coopération, sauf si le document a été apostillé par l'autorité compétente du pays émetteur conformément à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 et sauf si le document est dispensé de légalisation en vertu d'une Convention internationale.

(*) Source: Ministère de la justice