Partenariat enregistré et carte de résident communautaire

1. Qu’est-ce qu’un partenariat enregistré ?

Un partenariat enregistré est une union entre deux personnes qui souhaitent vivre ensemble de manière stable, dans une relation similaire au mariage, et qui décident de le formaliser en l’inscrivant dans un registre officiel. En Andalousie, les partenariats enregistrés sont régis par la Loi 5/2002 du 16 décembre sur les Partenariats Enregistrés, publiée dans le Bulletin Officiel de la Junta de Andalucía (BOJA), n° 153, en date du 28/12/2002.

Comme mentionné, un partenariat enregistré consiste en l’inscription du couple dans le registre de la Communauté Autonome. En Espagne, chaque Communauté Autonome possède son propre registre de partenariats enregistrés. Personnellement, je suis en désaccord avec ce système, car chaque Communauté applique ses propres critères, obligeant à connaître 17 législations différentes, une pour chaque Communauté.

Les personnes qui s’inscrivent en tant que partenaires enregistrés ne modifient pas leur état civil. Ainsi, une personne officiellement célibataire selon le registre civil restera célibataire après l’inscription au partenariat enregistré.

2. Comment demander l’inscription en tant que partenariat enregistré ?

1. L’inscription au Registre des Partenariats Enregistrés de la Communauté Autonome d’Andalousie peut se faire auprès des Délégations Territoriales du Ministère de la Santé et des Familles ou à la mairie de la localité correspondant à la résidence habituelle en Andalousie, c’est-à-dire là où l’un des membres du couple est enregistré comme résident.

Nous recommandons toujours que les deux personnes concernées par la demande d’inscription au partenariat enregistré soient présentes. Notre cabinet s’occupe de fixer tous les rendez-vous nécessaires et de vous indiquer les adresses ainsi que les documents à fournir.

3.Quels documents sont nécessaires pour l’inscription en tant que partenariat enregistré ?

es documents requis pour l’inscription en tant que partenariat enregistré sont les suivants :

1. Acte de Déclaration : Ce document public doit être signé devant un notaire. Il s’agit d’une déclaration dans laquelle les deux personnes souhaitant former un couple stable en tant que partenariat enregistré affirment qu’aucun empêchement ne s’oppose à leur union. Les notaires ont l’habitude de réaliser ce type d’acte, il ne devrait donc y avoir aucun problème pour obtenir cet Acte de Déclaration dans n’importe quel office notarial.
2. Certificats de naissance : Les certificats de naissance des deux personnes doivent être fournis. Si l’un des deux est étranger, son certificat de naissance doit être légalisé ou apostillé en fonction du pays d’origine, accompagné d’une traduction assermentée s’il n’est pas rédigé en espagnol.
3. Certificat de célibat ou d’état civil : Ces certificats, émis par le Registre Civil de chaque personne, doivent indiquer que les deux sont célibataires ou, le cas échéant, divorcés. Ces documents doivent prouver que le couple peut être inscrit et qu’aucun des deux n’est marié à une autre personne.
4. Formulaire de demande : Le formulaire doit être rempli avec toutes les informations nécessaires à l’inscription. Ce formulaire doit être téléchargé ou demandé dans chaque bureau du registre des partenariats enregistrés, car le modèle varie selon la Communauté Autonome où l’inscription doit être réalisée.
5. Documents d’identité : Une copie des documents d’identité doit être présentée. Si l’un des deux est étranger, un passeport peut être utilisé. Je recommande de faire une copie certifiée conforme le jour même où l’Acte de Déclaration est signé chez le notaire, et de l’ajouter au dossier.

4. Demander la carte de résident familial d’un citoyen de l’Union (ou carte communautaire) en tant que partenariat enregistré pour les étrangers

Deux raisons principales poussent les gens à s’inscrire en tant que partenariat enregistré aujourd’hui. La première est le désir de renforcer une relation en la rendant publique, sans passer par le mariage civil. La seconde raison, tout aussi importante, concerne les situations où l’un des partenaires est étranger sans permis de séjour. Dans ces cas, il est évidemment compliqué d’avoir une relation avec un partenaire étranger en situation irrégulière en Espagne, qui ne peut ni travailler ni s’épanouir en famille avec le citoyen espagnol.

Pour cette raison, de nombreux couples choisissent de s’inscrire en tant que partenariat enregistré, afin que le partenaire étranger puisse demander la Carte de Résident Familial d’un Citoyen de l’Union Européenne, également connue sous le nom de carte communautaire.

Cette procédure doit être effectuée auprès du Bureau de l’Immigration de la province où vous êtes enregistrés comme résidents. Tous les critères fixés par le Décret Royal 240/2007 sur l’entrée, la libre circulation et le séjour des citoyens des États membres de l’Union Européenne et des autres États parties à l’Accord sur l’Espace Économique Européen doivent être respectés.

La procédure complète, comprenant l’inscription au partenariat, le notaire, la mairie, le Bureau de l’Immigration, la prise d’empreintes au commissariat, peut être un peu complexe si c’est votre première fois. C’est pourquoi je recommande de toujours consulter un professionnel pour éviter les retards et les éventuels problèmes lors de la procédure.

Si vous avez d’autres questions concernant la procédure d’inscription en tant que partenariat enregistré et la demande de la Carte de Résident correspondante, n’hésitez pas à contacter notre cabinet.e 

Cordialement,
Ricardo Cardenas
Avocat n° 10.756 du Barreau de Málaga
Expert en Droit des Étrangers et Nationalité